Relatif au financement :
Assurance décès-invalidité (ADI) : assurance obligatoire pour tout crédit immobilier. L’assureur s’engage à prendre en charge le remboursement du crédit en cas d’accident conduisant au décès, à un état d’invalidité important ou à une incapacité de travail de l’emprunteur.
Différé d’amortissement : Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement), mais paye seulement les intérêts. Il permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement.
Frais de dossier : Frais prélevés par la banque au titre de l’étude et du montage de votre prêt immobilier.
Intérêts d’emprunt : C’est la rémunération de la banque qui prête le capital, en échange du risque qu’elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de l’emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date T. Ils décroissent avec le temps.
Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de l’emprunt par le montant de capital débloqué à une date T. Ils croissent avec le temps.
Nantissement : Pour un crédit immobilier, c’est un contrat par lequel l’emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d’assurance vie, …).
S’il n’arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre.
Pénalités de remboursement anticipé : Le remboursement anticipé est courrant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d’argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe, d’où l’intérêt de les négocier en amont de la signature du prêt.
La loi du 01/07/1999 prévoit que ne sont pas payées les pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s’il est effectué suite :
- au décès de l’emprunteur ou de son conjoint,
- à un changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
- à la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
Tableau d’amortissement :
Taux capé : Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d’une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un « cap » ou « plafond » défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu’un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d’écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.
Taux d’intérêt : Dans un souci de prudence, le taux d’intérêt ainsi que le coût des assurances du financement correspondent à une évaluation actuelle de la moyenne haute du marché.
Relatif au produit fiscal :
Administrateur de biens : Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l’ensemble des opérations de gestion d’un immeuble. Il est aussi appelé gérant d’immeubles ou syndic de co-propriété.
Charges locatives : Les simulations financières incluent le paramétrage de charges locatives aussi réalistes que possible (au minimum 15% des loyers pour un investissement Robien avec garanties locatives). Ces charges locatives représentent :
- l’administration du bien,
- les garanties protégeant le propriétaire bailleur des loyers impayés, des carences locatives ou des dégradations, avec l’appui d’une protection juridique.
- les charges de copropriété relatives à l’entretien des parties communes (ascenseur, espaces verts, jardins, digicodes).
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Contrat de réservation : Contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur, qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type d’avant-contrat s’applique notamment pour les logements achetés sur plan. En effet, dans la mesure où un logement n’est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l’acheteur dispose de 7 jours à compter de la réception de son contrat de réservation contresigné par le promoteur, pour revenir sur sa décision.
Copropriété : Partage de la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d’un lot comprenant :
- une partie privative,
- une quote-part des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voie d’accès, toiture, piscine …).
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Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes…). Elle est proportionnelle à la valeur du lot par rapport à la valeur des autres lots de l’immeuble. Le syndicat ou syndic de copropriété, constitué de l’ensemble des co-propriétaires, gère l’immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d’assemblées générales (une par an minimum).
FNAIM : Groupement professionnel auquel adhérent des associations d’agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer. La maison de l’investisseur y est adhérente.
Investissement locatif : Acquisition d’un bien immobilier destiné à être mis en location. Le bien immobilier peut relever du Régime de droit commun, du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, du statut de Loueur en Meublé Professionnel, de la loi De Robien, et autres lois défiscalisantes.
Robien (loi) : La loi Robien est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d’emprunt et les charges foncières, l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.
Taxe foncière : Taxe payée par le propriétaire d’un logement au 1er Janvier de l’année d’imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l’occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d’habitation.
VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèveme
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