AVANT PROPOS

Créés en 1997 pour stimuler l’innovation en France, les Fonds Commun de Placements dans l’Innovation (FCPI) sont une variété particulière des Fonds communs de placements à risques (FCPR). Leurs spécificités est d’obéir à des règles d’investissements très précises.

L’investisseur achète des titres dans des entreprises dont l’activité principale à un caractère innovant.

Pour apprécier le caractère innovant de ces entreprises, l’Agence Nationale de  Valorisation de la Recherche effectue des recherches et un contrôle du bien fondé de la demande.

La  différence avec les FCPR est que les FCPI permettent de réaliser des économies d’impôts sous certaines conditions que nous étudierons ci-après.

Les FCPI sont réservées à des épargnants souhaitant diversifier 5 à 10% de leur patrimoine en actions non cotées.


CONDITIONS D’APPLICATION

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux :

Pour bénéficier des avantages fiscaux, une triple condition doit être respectée par  l’investisseur :

- 60% du fonds doivent être investis dans les entreprises innovantes. Il s’agit essentiellement de sociétés axées sur les secteurs de l’industrie, de l’informatique, des sciences médicales, des bio-technologies, et des technologies de l‘information. Parmi ces 60%, 40% doivent être consacrés à des sociétés innovantes non cotées. Les 40% restant, peuvent être investis dans des sociétés côtés « ordinaires » ou dans des valeurs mobilières (Sicav, FCP, sicav monétaires) plus sécurisées. 

- L’investisseur ne doit pas détenir avec sa famille plus de 10% des parts du fonds ou posséder plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

- L’investisseur doit conserver ses parts pendant une durée de 5 ans à compter de la souscription. Cependant, beaucoup de FCPI ont des durées de vie plus longue, entre 6 et 10 ans. En effet, une ou deux années supplémentaires sont nécessaires pour que l’entreprise prenne de la valeur.


Remise en cause du dispositif

Les  sommes investies sont donc bloquées et ne peuvent être utilisées pendant ce délai.   Dans le cas contraire, l’investisseur s’expose à rendre à l’Etat les réductions d’impôts  accordées l’année de souscription. Et avant l’échéance du fonds, à s’acquitter au  gestionnaire des frais de sortie anticipés.

Aucune reprise n’est effectuée dans le cas où la rupture de l’engagement de  conservation des parts résulte d’un décès, d’une invalidité, ou d’un licenciement.


Textes de référence

L 214-41 du Code Monétaire et financier
Article 199 tercedies du Code Général des Impôts


LES AVANTAGES FISCAUX 

Ils sont de deux ordres :

- Une réduction d’impôt à l’entrée : L’année de souscription, l’investisseur bénéficie  d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements  effectués au cours de l’année d’imposition dans la limite annuelle de :
12000 € pour une personne seule, soit une économie d’impôt de 3000 €
24000 € pour un couple marié ou pacsé, soit une économie d’impôt de 6000 €

A NOTER : Au-delà des montants ci-dessus, vous n’augmentez plus votre réduction  d’impôt. Par ailleurs, si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt exigible,  l’excédent non déduit n’est pas remboursé. Il n’est pas non plus reportable sur l’impôt  dû au titre des années suivantes.

- Une exonération partielle des plus-values à la sortie : Les plus-values réalisées  dans le fonds ne sont distribuées qu’à la revente des parts de FCPI. Ces plus-values  sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux, au taux  de 11% restent dus.