AVANT PROPOS

Créés par la Loi Dutreil en août 2003, les Fonds d’investissement de proximité constituent une catégorie particulière de Fonds commun de placement à risques. Ils ont pour objectif  d’apporter à des PME locales les capitaux nécessaires à leur création et à leur développement. La particularité des FIP est ainsi leur caractère régional : chaque FIP correspond à une zone géographique précise couvrant une, deux ou trois régions limitrophes et n’investit que dans cette zone.

Les sociétés choisies doivent avoir moins de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires, employer moins de 250 salariés et remplir deux des trois critères suivant : réaliser 30% de leurs ventes dans l’une des régions prévues, y compter 30% de leurs salariés, ou y posséder 30% de leurs immobilisations.

De la même manière que les FCPI, les FPI permettent de réaliser des économies d’impôts sous certaines conditions que nous étudierons ci-après.


LES CONDITIONS D’APPLICATION

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux :

Pour bénéficier des avantages fiscaux, une triple condition doit être respectée par  l’investisseur :

- 60% du fonds doivent être investis dans des PME non cotées détenues en majorité par des personnes physiques. Parmi ces 60%, 10% doivent au minimum être consacrés à des sociétés nouvelles de moins de 5 ans. Les 40% restant, peuvent être investis dans des sociétés côtés « ordinaires » ou dans des valeurs mobilières (Sicav, FCP, sicav monétaires) plus sécurisées. 

- L’investisseur ne doit pas détenir avec sa famille plus de 10% des parts du fonds ou posséder plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

- L’investisseur doit conserver ses parts pendant une durée de 5 ans à compter de la souscription. Mais beaucoup de FIP ont des durées de vie plus longue, entre 6 et 10 ans. En effet, une ou deux années supplémentaires sont nécessaires pour que l’entreprise prenne de la valeur.


Remise en cause du dispositif

Les  sommes investies sont donc bloquées et ne peuvent être utilisées pendant ce délai.   Dans le cas contraire, l’investisseur s’expose à rendre à l’Etat les réductions d’impôts  accordées l’année de souscription. Et avant l’échéance du fonds, à s’acquitter au  gestionnaire des frais de sortie anticipés.

Aucune reprise n’est effectuée dans le cas où la rupture de l’engagement de  conservation des parts résulte d’un décès, d’une invalidité, ou d’un licenciement


Textes de référence

L 214-41-1 du Code Monétaire et financier
Article 199 tercedies du Code Général des Impôts


LES AVANTAGES FISCAUX 

Ils sont de deux ordres :

- Une réduction d’impôt à l’entrée : L’année de souscription, l’investisseur bénéficie  d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements  effectués au cours de l’année d’imposition dans la limite annuelle de :

• 12000 € pour une personne seule, soit une économie d’impôt de 3000 €,
• 24000 € pour un couple marié ou pacsé, soit une économie d’impôt de 6000 €.

A noter : Au-delà des montants ci-dessus, vous n’augmentez plus votre réduction  d’impôt. Par ailleurs, si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt exigible, l’excédent non déduit n’est pas remboursé. Il n’est pas non plus reportable sur l’impôt  dû au titre des années suivantes.

- Une exonération partielle des plus-values à la sortie : Les plus-values réalisées  dans le fonds ne sont distribuées qu’à la revente des parts de FCPI. Ces plus-values  sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux, au taux  de 11% restent dus.