AVANT PROPOS

Loi de programme du 31 juillet 2003 applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.  

Succédant à la loi Paul,  la loi de programme sur l’outre mer, dite loi Girardin prévoit trois formes de défiscalisation en faveur des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 dans les départements, régions, collectivités et pays d’outre mer. Parmi ces mesures, le Girardin dit « industriel » consiste en une réduction d’impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises installées en outre-mer, relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs.


LES CONDITIONS D’APPLICATION

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux :

Le contribuable doit investir par le biais d’une entreprise qui peut être une entreprise individuelle ou une société de personnes dont les parts doivent alors être directement détenues par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le montage juridique est dans de nombreux cas le même : les investisseurs sont regroupés dans une société de personnes (par exemple une société en nom collectif), qui va louer des biens à une entreprise situé en outre-mer.

Le ticket d’entrée peut varier entre 20.000 € à plusieurs centaines de milliers d’euros. Cet investissement est destiné à des contribuables qui payent plus de 15.000€ d’impôt.

Le principe de la Girardin industriel est de louer des biens industriels à des exploitants situés dans des DOM et TOM à des tarifs plus faibles que ces exploitants avaient recours à un financement traditionnel. Les loyers remboursent l’emprunt qui a servi à acheter le matériel.

Pour le contribuable, il ne touche aucun loyer, il bénéficie uniquement du gain fiscal. De plus, les investissements doivent être maintenus pendant 5 ans. Les entreprises doivent donc louer pendant 5 ans minimum, et l’investisseur doit conserver les parts pendant la même durée). A l’issue du délai fiscal, les parts de la société sont rachetées à l’investisseur pour le prix symbolique d’un euro.

En contrepartie, ils peuvent appliquer une réduction d’impôt de 50% du montant total de l‘investissement, en acquérant uniquement un pourcentage des parts (20% du montant de l’investissement).

En cas de non respect de l’une ou l’autre des obligations, la réduction d’impôt pratiquée est reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession, le changement d’affectation de l’investissement, la cession de l’activité éligible ou la cession des parts.


LES AVANTAGES FISCAUX 

Les investissements réalisés entre le 21.07.2003 et le 31.12.2017 ouvrent droit, en principe, à une réduction d’impôt de 50% du montant hors taxe des investissements diminué de leur prix de revient financée par une subvention publique : 

• Réduction d’impôt de 50% du montant de l’investissement
• Réduction d’impôt imputable l’année de la souscription en intégralité («one shot»),
• L'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et le cas échéant remboursé par le Trésor au terme de cette période. (crédit d’impôt)

Exemple de réduction d ‘impôt :

Vous payez 50000€ d’impôt, et vous souhaitez investir dans un Girardin industriel pour ne plus en payer.

Une société est créée pour acquérir du matériel pour un montant de 100000 € :

Vous investissez de 38% de la valeur de l’investissement, (soit 38000 €)

Cet apport vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% de la valeur  de l’investissement total : soit 50% de 100000 € soit 50000 €

Cette somme est imputable dés la 1ère année sur le montant de votre impôt, vous ne payez plus vos 50000€ euros d’impôts pendant 1 an.