AVANT PROPOS

Dans un souci de protection du patrimoine national, le gouvernement a mis en place un régime fiscal de faveur pour les particuliers propriétaires d’un immeuble classé « monument historique ».


Cette appellation concerne trois catégories d’immeubles :

- Les immeubles classés monuments historiques par le ministère de la Culture ;
- Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire par arrêté du préfet de Région ;
- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique, ou touristique et qui ont reçu un agrément spécial du ministère de l’Economie auprès l’aval de la Fondation du patrimoine. Cet agrément est valable 5 ans, renouvelable.


CONDITIONS D’APPLICATION

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables possédant un bien classé aux monuments historiques, ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. La loi ne prévoit pas de contraintes locatives particulières. En revanche, les propriétaires supportent de nombreuses obligations qui entraînent des frais importants :

- obligation de réparation et d’entretien pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire
- obligation d’ouverture au public, au minimum 40 jours par an de juillet à septembre, pour les immeubles agréés.

Ces contribuables peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent dans les conditions spéciales présentées ci-dessous.


Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux :

Les modalités de déductions des charges varient en fonction de la situation dans laquelle se trouve le propriétaire investisseur :

- L’immeuble procure des recettes imposables sans être occupé par son propriétaire : La totalité des charges foncières peuvent être imputées sur ses revenus fonciers, et s’il génère un déficit foncier, celui-ci est imputable sur son revenu global.

- L’immeuble procure aucune recette imposable et est occupé par son propriétaire : Une partie seulement des charges foncières seront déductibles.

- L’immeuble procure des recettes imposables et il est occupé par son propriétaire : Les charges foncières issues des pièces habitées par la propriétaire sont déductibles du revenu global, les charges foncières des pièces destinées au public sont prises en compte pour la détermination du revenu fonciers nets, et sont imputables sur le revenu global sans limitation de montants.


Textes de référence

Article 156 I-3 al 1 et 156 II-1 ter du Code Général des Impôts.


LES AVANTAGES FISCAUX  

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables possédant un bien classé aux monuments historiques, ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Ces contribuables peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent dans les conditions spéciales présentées ci-dessus.


LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

Les revenus que l’investisseur tire de la location du bien locatif sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Il doit donc déclarer ses revenus dans la déclaration « 2044 Spéciale », à compter de la première année d’application du régime.