AVANT PROPOS
A été convenu entre les membres fondateurs de la Fédération d’une volonté d’améliorer le professionnalisme et la déontologie de leurs activités par l’établissement d’un code de déontologie professionnelle que chaque adhérent à la Fédération devra signer, respecter, et faire respecter. Cette démarche de qualité dévolue à chaque adhérent permet de garantir aux clients professionnalisme et sérieux.
Le respect d’une démarche de qualité représente une obligation de moyens envers les investisseurs : chaque adhérent se doit de répondre au mieux aux attentes de l’investisseur en consacrant son savoir faire et son sérieux au service des intérêts du client.
Par conséquent, toute démarche entreprise par chaque adhérent auprès des investisseurs devra respecter :
1. La qualité de l’information juridique, financière et fiscale délivrée par l’adhérent aux investisseurs.
Chaque adhérent se doit de définir les meilleures stratégies patrimoniales et fiscales, en établissant un audit fiscal, patrimonial et financier, le plus exact et complet possible. Cet audit doit être signé par les potentiels investisseurs. L’étude financière et fiscale personnalisée (audit) doit permettre aux adhérents de déterminer la solution fiscale, financière, patrimoniale la mieux adaptée au projet de l’investisseur et aux informations de l’audit. Lors de la présentation de la solution, l’adhérent devra fournir une information complète, notamment les implications fiscales, et financières consécutives à la réalisation des investissements du client.
2. La confidentialité des informations de l’audit : (Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
L’adhérent doit respecter le secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Tous documents confidentiels demandés aux investisseurs pour la constitution de leur dossier ne doivent être transmis qu’aux partenaires concernés (établissements financiers). Chaque adhérent doit s’assurer que ces données resteront confidentielles, et que celles-ci ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
3. Le respect de la réglementation liée à l’activité :
L’adhérent doit préciser à l’investisseur quelles sont les règlementations qui s’appliquent à ses activités. Il doit fournir les cartes d’habilitation obligatoires à ses activités à la demande de l’investisseur, ainsi que les responsabilités civiles professionnelles et garanties financières.
L’adhérent s’engage par ailleurs à suivre en permanence les évolutions législatives et règlementaires liées à tous produits immobiliers et financiers qu’il peut proposer aux investisseurs. Pour cela, il se doit de suivre des formations techniques au moins une fois par an auprès d’établissements agréés à cet effet.
4. Le suivi complet des opérations des investisseurs :
L’adhérent est tenu à un suivi régulier et précis des dossiers des investisseurs. Il suit toutes les démarches administratives, fiscales, financières de l’investisseur afin de respecter les délais prévus pour la mise en place de l’opération. Dans ce cadre, il se doit, à la demande du client, d’apporter un soutien à l’établissement des déclarations fiscales des clients suite à la demande des justificatifs nécessaires.
Par ailleurs, en cas de changements de réglementations sur un produit acquis par l’investisseur, l’adhérent a l’obligation de lui transmettre toutes les informations qu’il a à sa connaissance pour gérer au mieux les intérêts du client vis-à-vis de ce changement.
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