Règlementation relative au démarchage bancaire et financier : Dans le cadre de cette règlementation, le démarcheur doit satisfaire à plusieurs obligations : des conditions d’enregistrement, de capacité professionnelle, d’honorabilité, d’assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière,


L’activité est règlementée notamment par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite de sécurité financière et le Décret n°1018 et n°1019 du 28 septembre 2004, et l’arrêté du 28 septembre 2004.

La loi de sécurité financière a pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des intervenants et de contribuer à l’amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d’informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du démarcheur.

Définition de l’acte de démarchage :

Article L341-1 : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :

• la réalisation d'une opération sur instruments financiers (définis à l'article L.211-1) ;
• la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe (définies aux articles L.311-1 et L.311-2) ;
• la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (définis aux articles L.321-1 et L.321-2) ;
• la réalisation d'une opération sur biens divers (définie à l'article L.550-1) ;
• la fourniture d'une prestation de conseil en investissement (définie au I de l'article L.541-1).

Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.

Les conditions pour être démarcheur :

Pour être démarcheur il faut :

- remplir des conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité (fixées à l'article D.341-2 du code monétaire et financier, partie réglementaire) :

• Avoir 18 ans
• être titulaire du baccalauréat ou d'une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d'une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de démarchage.

- ne pas faire l'objet d'une des interdictions mentionnées à l'article L.341-9 du code monétaire et financier, partie législative (listées à l'article L.500-1 du même code, c'est-à-dire : crime, peine d'emprisonnement ferme et ou supérieure à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, etc.) ;

- souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l'article D.341-3 du code monétaire et financier, partie réglementaire ;

- être enregistré dans le fichier des démarcheurs ;

- avoir une carte de démarcheur, pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés ;

Explications :

Il faut être titulaire d’une carte de démarchage bancaire et financier. Cette carte est délivrée pour une durée maximale de 2 ans, à compter de sa délivrance.

Les fournisseurs des démarcheurs ont l’obligation de fournir une carte de démarchage bancaire et financier :
Chaque démarcheur est enregistré auprès d’un fichier national des démarcheurs qui est tenu par la Banque de France pour le compte des trois autorités administratives indépendantes (AMF, CECEI, CEA). Les mandants des démarcheurs ont la responsabilité de renseigner ce fichier. Le fichier est consultable par le public.


Les obligations des démarcheurs :

Une double obligation d'information pèse sur les démarcheurs (règles de bonnes conduites énumérées à l'article L.341-11 du code monétaire et financier, partie législative):

• s'informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ;
• informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés.

Il doit également être communiqué à la personne démarchée (article L.341-12 du code monétaire et financier, partie législative) :

• le nom, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
• le nom, l'adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit ;
• les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
• les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature dudit contrat ;
• l'information relative à l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses modalités d'exercice.

En revanche, il ne doit pas :

• proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat ou instructions et qui figurent sur sa carte de démarcheur (article L. 341-13 du code monétaire et financier, partie législative) ;
• signer de contrat au nom et pour le compte de la personne pour le compte de qui il agit (article L.341-14 du code monétaire et financier, partie législative) ;
• recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées (article L.341-15 du code monétaire et financier, partie législative).
  
  

Les droits de la personne démarchée :

• Le délai de rétractation de 14 jours (article L.341-16 du code monétaire et financier, partie législative) :

Toute personne démarchée dispose, à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties, d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la personne exerce son droit de rétractation, elle n'est pas tenue de verser des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Elle doit toutefois payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle elle exerce son droit de rétractation.
L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est donc différée pendant la durée du droit de rétractation.

• Le délai de réflexion de 48 heures :

Pour certains produits financiers (ex. OPCVM) ou services d'investissement (ex. la réception-transmission d'ordres), ce délai de rétractation ne s'applique pas (article L.341-16 du code monétaire et financier, partie législative). Dans ce cas, la personne démarchée dispose d'un délai de réflexion de 48h.
Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d'un récépissé de remise à la personne démarchée des documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés. Si l'expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.