Titre I : Avant propos :

Article 1 : La dénomination de l’association ainsi que le sigle F.N.I.P.A, et le logo seront déposés à l’INPI dès la mise en place des statuts. De la même manière, le nom de domaine FNIPA sera réservé.

Article 2 : Un site internet sera crée afin d’optimiser les missions de l’association.


Titre II : Les membres fondateurs :

Article 3 : Les membres fondateurs de l’association sont au nombre de 3. Les membres fondateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui seront alors représentées au sein de l’association par un de leurs dirigeants. Les membres fondateurs sont obligatoirement membres du Conseil jusqu’au 31.12.2008. Le départ (démission, licenciement) du représentant d’une des personnes morales implique de facto son remplacement au sein des instances dirigeantes de l’association.

Article 4 : Le Président du Conseil est obligatoirement un membre adhérent sauf accord de l’ensemble des membres fondateurs.


Titre III : Les membres adhérents :

Article 5 : Les demandes d’adhésion doivent parvenir à l’association par le biais de son Président. Les modalités de l’adhésion sont prévues au titre IV du présent Règlement intérieur. Les membres fondateurs sont aussi des membres adhérents.

Article 6 : La décision est prise par le Conseil à la majorité de ses membres, en fonction des conditions d’admissions prévues au titre IV. La décision d’acceptation ou de refus doit uniquement être notifiée et non motivée.


Titre IV : Les conditions d’admission des membres adhérents :

Article 7 : Peut adhérer à la Fédération toute personne physique ou morale ayant pour objet principal la création et le développement de patrimoine immobilier et financier, et l’optimisation fiscale. Les demandes d’admission doivent être agrées par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres. Tout membre de la fédération peut se retirer à tous instants, à charge pour l’adhérent d’effectuer une demande de non renouvellement de l’adhésion, par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date de renouvellement de l’adhésion. (Confère article 9 du présent règlement)

Article 8 : Les conditions d’admissions des membres sont les suivantes :

a. la personne physique ou morale doit détenir les cartes nécessaires aux activités exercées par elles :
La carte de transaction, ainsi que celles de leurs personnels salariés ou indépendants
La carte d’intermédiation en assurance
La carte de démarchage bancaire et financier
Ces différentes cartes seront demandées en fonction de l’objet social de la société et de ses effectifs.
b. la personne physique ou morale doit détenir les assurances responsabilité civile professionnelle, et les garanties financières obligatoires aux activités exercées.
c. la personne physique ou morale doit adhérer au code de déontologie défini par la Fédération.

Pour être complet, le dossier d’adhésion doit comprendre les pièces suivantes :

- une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport de la personne physique ou morale,
- une copie des cartes professionnelles,
- une copie des assurances responsabilité civile professionnelle, et les garanties financières obligatoires aux activités exercées,
- pour l’activité de transaction immobilière, une copie de l’attestation délivrée par la Préfecture du ressort du siège social de la personne morale ou physique, autorisant ses salariés ou agents commerciaux à pratiquer leurs activités dans l’immobilier. (Article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72-673 du 20 juillet 1972),
- un original de K bis de moins de trois mois,
- une copie du code de déontologie signé

Article 9 : L’adhésion est valable pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre. Le renouvellement de l’adhésion à l’association a lieu par tacite reconduction. La cotisation annuelle est appelée deux mois avant la date de renouvellement de l’adhésion. La demande de non renouvellement de l’adhésion, devra s’effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception de l’adhérent au plus tard deux mois avant la date de renouvellement. Toute réception de demande de non renouvellement qui sera parvenue après ce délai de préavis ne pourra mettre fin à l’adhésion et entraînera l’exigibilité de la cotisation pour la nouvelle année. Pour l’année de création de l’association, l’adhésion sera valable jusqu’au 31.12.2008.

Article 10 : Chacun des adhérents s’engagent à verser, une cotisation annuelle, à régler le premier du mois de la souscription ou du renouvellement de l’adhésion. Toute adhésion en cours d’années entraînera le paiement de l’adhésion au prorata temporis. La cotisation pour 2008 sera fixée ultérieurement dans une décision du Conseil d’administration après approbation de l’Assemblée générale. La cotisation annuelle est établie en fonction des objectifs de l’association, et de sa trésorerie à chaque fin d’année. Le montant des cotisations pourra être réévalué par décision de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil. La décision étant prise à la majorité des voix de l’Assemblée sans qu’il y ait besoin d’un nombre minimum d’adhérents présents et votants.


Titre V : L’adhésion :

Article 11 : L’adhésion à l’association se fera par courrier. L’adhésion par courrier deviendra définitive après réception par l’association du bulletin d’adhésion dûment complété et signé, accompagné du chèque de cotisation annuelle.


Titre VI : La radiation de l’association

Article 12 : Tout membre qui n’aurait pas payé sa cotisation à l’échéance sera radié de l’association. Avant la radiation, deux rappels seront effectués : le premier par courrier simple, le second par lettre recommandée. Les cotisations dues devant être envoyées dans les 8 jours suivant la réception des courriers de relance. Si rien n’est fait la radiation intégrera de facto la démission du membre en cause.


Titre VII : Discipline

Article 13 : Le Conseil décide des sanctions à l’encontre des membres.Ces sanctions vont de l’avertissement à la radiation en passant par le blâme.La gravité de la sanction doit être prononcée en tenant compte de la gravité des faits.

Article 14 : Les raisons à la mise en place des sanctions peuvent être notamment un non respect du code de déontologie, la production de fausses attestations.

Article 15 : Les membres concernés ont la possibilité d’être reçus par le Conseil afin de donner leur version des faits. Ils sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant leur audition. Ils pourront être représentés par une personne de leur choix. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : La sanction est prononcée à la majorité des voix du Conseil. La réunion « disciplinaire » doit intégrer l’ensemble des membres élus. Le vote se fait à main levée en l’absence du membre de l’association en cause. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.


Titre VIII : La démission

Article 17 : Le démissionnaire doit prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le Président du Conseil.

Titre XI : Le décès d’un membre

Article 18 : La qualité de membre est personnelle; le décès de membre implique que la qualité de membre s’éteint de facto.